La présomption d’imputabilité de l’accident de service ou de la maladie professionnelle est plus … L’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Les congés maladies pour les fonctionnaires, par exemple, ne sont pas superposables à ceux du Régime général. On parle d’accident de service pour accident de travail cette notion incluant l’accident de trajet et de maladies professionnelles. Maladie professionnelle dans la fonction publique : une présomption d’imputabilité au prix d’une fragilisation de la garantie de plein traitement ? elles ne sont pas toutes forcément nécessaires, la présomption d’imputabilité au service ayant vocation à s’appliquer et permettant la reconnaissance rapide de l’imputabilité au service sans qu’il soit systématiquement nécessaire de recourir à une enquête administrative, une expertise médicale ou à la saisine de la commission de réforme. L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité (CPA) prévu par la loi Travail.

Autrement dit, ... Dans la fonction publique, un régime d’imputabilit é vient d’être mis en place pour les accidents de service (ou accidents de travail) et les maladies professionnelles figurant dans un tableau. FONCTION PUBLIQUE – Absence d’imputabilité du service dans la survenance d’un syndrome anxio-dépressif. Maladie professionnelle dans la fonction publique : une présomption d’imputabilité au prix d’une fragilisation de la garantie de plein traitement ? En droit de la fonction publique, la reconnaissance du lien entre une maladie et les conditions de travail de l’agent est guidée par un premier critère : l’application d’une présomption d’imputabilité à certaines pathologies, celles dites « maladies professionnelles ». L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré un article 21 bis dans la loi 83-634 sur la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle dans la fonction publique. comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ; • Code des pensions civiles et militaires de retraite aux articles L.27, L.28 et L.31 ; • Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des La Fonction publique Juin 2015 Fiche n°06 Santé au travail Le Comité Régional Cgt Languedoc-Roussillon 1/2 La ... la présomption d’imputabilité existe et est au bénéfice de l’agent.. Si la maladie n’est pas inscrite sur un tableau, la demande de maladie est à faire avant la stabilisation clinique ou la guérison. Il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service (le fait que c’est en raison du travail que vous avez eu un accident), mais l’administration peut toujours la mettre en cause en recherchant l’existence d’une faute ou de circonstances qui le rendraient détachable du service . A – Absence de présomption d’imputabilité. Fonction Publique N’est pas imputable au service le trouble anxio-dépressif qu’un agent soutient avoir développé suite à une altercation avec sa hiérarchie. Présomption d'imputabilité De ce fait, cet article reconnaît une présomption d’imputabilité de l’accident du travail. Il existe de nombreuses spécificités à propos de la santé au travail pour la fonction, publique territoriale.

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