Descripteur : ACTE DE COMMERCE Définition des actes de commerce : code de commerce, art.

Acte de commerce : Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. Définition de l'acte de commerce. Le problème réside dans le fait que pour que la définition soit compatible avec tous les éléments de la liste, le sens donné à l’acte de commerce … ... Si une société s’apparente certes à une personne morale, elle n’en est pas moins un acte juridique, en ce sens qu’elle naît de la conclusion d’un contrat conclu entre un ou plusieurs associés. Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000. Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale et faisant référence à un ensemble d'éléments corporels (stocks de marchandises, matériel...) et incorporels (clientèle, réputation, droit au bail, achalandage...) constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle. Un acte de commerce est un acte juridique soumis aux dispositions du droit commercial du fait de sa nature, de sa forme, mais aussi des personnes qui le réalisent.. Il s'agit généralement d'actes réalisés par une personne ou une société dont l'activité repose sur des opérations commerciales. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente d'énumérer des exemples constituant des actes de commerce aux articles L110-1 et L110-2 du code … L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de … De ce fait, pour qualifier un acte juridique d’acte de commerce par nature, l’on doit s’appuyer sur la définition et s’aider de la liste.
Mouchet, de la nature juridique du fonds de commerce et de son nantissement, Thèse Paris, 1910.
L’assistance et les conseils d’un avocat en droit des affaires pour la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce … Définition. Section 1 : Les définitions de l’acte de commerce. En revanche, les murs ne font pas partie du fonds de commerce.

La doctrine juridique cherché à définir l’acte de commerce en tentant de définir des critères qui permettent de qualifier un acte d’acte de commerce.

§1 : La définition du code de commerce (article 632 du code de commerce). Ouvrage collectif, Le statut du fonds de commerce, 60e Congrès des notaires, de France, Strasbourg, 1962.


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