Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d’Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu’ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Ce document est une lettre permettant à un employeur de fournir à un salarié des précisions sur les motifs de son licenciement. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable). Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'intérêt de ce document est qu'il permet de clarifier et expliciter a posteriori les motifs de licenciement indiqués dans la lettre de licenciement, lorsque l'employeur s'aperçoit d'un oubli, ou suite à une demande du salarié. Une fois qu’il a reçu sa lettre de licenciement, le salarié dispose de 15 jours s’il désire demander à son employeur de lui préciser les motifs invoqués à l’appui de sa décision. La procédure de licenciement est très stricte, l'employeur doit se conformer à un ensemble de règles et de lois sous peine de nullité voire de sanctions financières.. Il a notamment l'obligation de préciser dans la lettre de notification de licenciement, les motifs qu'il invoque à l'encontre du salarié pour justifier sa décision (Article L1232-6 du Code du travail). La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord.

La procédure de la demande de précision des motifs de licenciement. L'article R. 1232-13 du Code du travail (issu du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) permet au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

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