Code de la consommation Version consolidée au 12 juin 2020. L’édition 2020 est notamment à jour des textes suivants : La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Code de la consommation: Tout acte de vente professionnel, qu’il s’agisse de bien ou de services doit être réalisé en respectant une obligation d’information et de loyauté envers le consommateur (l’acheteur), en particulier sur les informations concernant le prix et les conditions de vente, et la qualité du produit. l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE ; Retrouvez Code de la consommation - Édition 2020 de Laurent Leveneur - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Livraison. Edition 2020 Texte intégral Plusieurs index de recherche Votre recherche est facilitée grâce à des index, alphabétique et par article clairs et concis. Code de la consommation 2020; Code de la consommation 2020 Textes à jour au 1er août 2019 AUTEUR(S) : Dirigé par le professeur Laurent Leveneur. Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives.

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