- art. Article 225-4 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. 132-77 (V) Code pénal - art. 131-26-2 (V) Code pénal - art. Navigation. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. R515-7 (V) Code du travail - art. Accueil Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Section 1 bis : De la traite des êtres humains Article 225.4.7 Code pénal : Article 225-4-5. L1142-6 (V) Code du travail applicable à Mayotte. 132-76 (V) Code pénal - art. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L042-6 (VT) Code pénal - art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

225-2 (V) Code pénal - art. Entrée en vigueur 2009-05-14.

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