En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le versement d'une indemnité est-il vraiment obligatoire ?
Il est obligatoire de verser une indemnité de rupture au salarié qui met un terme à son contrat de travail suite à une rupture conventionnelle.Le non-respect de cette condition entraîne un refus d’homologation de la convention de rupture par l’administration. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, mais dans les limites fixées par le droit du travail. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ? La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable.


La validité de la rupture conventionnelle homologuée est strictement conditionnée par le versement obligatoire par l'employeur des indemnités de rupture au salarié. En fonction du cas et/ou du type de rupture négociée du contrat de travail et en fonction de la nature de la convention et/ou du protocole signé, le versement de l'indemnité de rupture sera obligatoire ou non.


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